J.O. 77 du 31 mars 2006
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Arrêté du 22 mars 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620245A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006 :
La démission de M. Pinton (Jean-Michel, Camille), notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Michel Pinton et Virginie Gomez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), en remplacement de M. Pinton (Jean-Michel, Camille).
M. Pinton (Jean-Michel, Camille) et Mme Gomez (Virginie, Michèle), épouse Chrissos, sont nommés notaires associés.